En séance
Proposition de loi : Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
+ Voir le détail 2ème lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 9 juillet 2025 16h30 - ouverture de la discussion générale
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois