En commission

Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 554 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

En visant à octroyer un avantage particulier d’ancienneté aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, l’article 3 tend à déroger au principe d’égalité de traitement des agents publics. Une telle dérogation ne pourrait être justifiée que par un intérêt général suffisamment démontré.

En l’espèce, ni les conditions d’exercice des fonctions de secrétaire de mairie, ni les contraintes associées à celles-ci ne paraissent justifier une telle disposition.

De surcroît, l’octroi d’un avantage particulier d’ancienneté aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie devrait, en toute logique s’accompagner par la suite de l’ouverture d’avantages similaires pour les agents exerçant des métiers plus pénibles et/ou plus dangereux.

Afin de ne pas créer une liste de dispositions particulières à cette fin dans le code général de la fonction publique, et dans l’attente d’une mesure générale de refonte des règles d’avancement, le présent amendement vise donc à supprimer l’article 3.