En commission

Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 554 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent bénéficier de cette promotion interne sur la base de compétences spécifiques acquises.

Objet

La fonction de secrétaire de mairie est unanimement reconnue comme polyvalente. En particulier dans les petites communes, elle recouvre en effet différents domaines : accueil et information du public, état civil, comptabilité, gestion de la paie, urbanisme, funéraire... Dans ces conditions, les secrétaires de mairie sont aptes à gravir un grade sur la base de leur solide expérience de l'administration communale.

Cet amendement vise à permettre aux secrétaires de mairie de catégorie C de pouvoir passer en catégorie B par une validation de compétences spécifiques démontrant leur polyvalence qui seront définies par décret, en complément des autres modalités de promotion interne.