En commission

Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 554 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie et ayant validé une formation qualifiante. La nature de cette formation ainsi que les modalités de sa validation sont précisées par décret.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

Objet

Cet  amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2, afin de mieux définir les modalités de la nouvelle voie de promotion interne créée : d’une part, seuls les fonctionnaires de catégorie C justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaires de mairie pourraient bénéficier de cette disposition ; d’autre part, la nature de la formation qualifiante, ainsi que les modalités de sa validation, devraient être précisées par décret.

De plus, l’amendement tend à différer au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la disposition de l’article 2, afin qu’elle prenne le relais de la disposition dérogatoire temporaire de l’article 1er.

Enfin, l’amendement propose de ne pas codifier la disposition prévue à l’article 2, étant entendu qu’à terme, du fait de l’amendement visant à créer un article additionnel après l’article 1^er, les secrétaires de mairie seraient uniquement recrutés sur des emplois de catégorie B au moins.