En commission

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 2

supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d'un avertissement au dossier du magistrat.

L'inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ni le code général de la fonction publique, ni le code de justice administrative ne prévoient l'inscription des avertissements au dossier, pour les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre administratif.

Si le principe de l'inscription au dossier devait être maintenu pour les magistrats de l'ordre judiciaire, le délai de trois ans actuellement en vigueur nous parait tout à fait suffisant. Un délai de cinq ans serait disproportionné d'autant que la délivrance d'un avertissement est régie par un délai de prescription de deux ans.