Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
commission des lois
N°COM-15
25 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 570 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 8 et 31
supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition en vertu de laquelle un justiciable pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un magistrat qui agit en dehors de ses fonctions, en ce qu’il n’est pas saisi de la procédure, mais qui se prévaut de sa qualité de magistrat.
En l'état, cette disposition, nous parait confuse dans son principe et trop imprécise dans rédaction, et par conséquent, source d'insécurité juridique.