Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
commission des lois
N°COM-17
25 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 570 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéas 28 et 29
supprimer ces alinéas
II. Alinéas 52 et 53
supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d'engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l'objet d'une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité.
La communication au garde des Sceaux des décisions d'irrecevabilité ne répond à aucune nécessité, si ce n'est celle de pouvoir disposer des pièces d'un dossier pourtant jugé irrecevable, ce qui nous parait tout à fait contestable.