En commission

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Après l'alinéa 20

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés de leur droit de se faire assister de la personne de leur choix. »

Après l'alinéa 44,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés de leur droit de se faire assister de la personne de leur choix. »

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de permettre au magistrat, dont l'entretien devant la CAR est rendu obligatoire par le projet de loi organique, ainsi qu'au justiciable, de se faire accompagner de la personne de leur choix lors de cet entretien.