Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
commission des lois
N°COM-21
25 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 570 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Alinéa 51
supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la suppression, concernant le dossier administratif dématérialisé des magistrats, de l’obligation de prendre un décret en conseil d’Etat après avis de la CNIL et au renvoi à la loi en général.
Si le nouveau cadre juridique issu du RGDP n’impose plus de formalités préalables à la création d’un traitement de données à caractère personnelle, il ne les interdit pas non plus.
Dès lors, considérant la spécificité et la sensibilité du sujet que constitue la tenue administrative des dossiers des magistrats, l’exigence d’un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL constitue une garantie nécessaire qu'il convient de conserver.