Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
commission des lois
N°COM-23
25 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 570 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 21, deuxième phrase
après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le mode de scrutin proportionnel auquel seront élus les représentants des magistrats du siège et du parquet, s'il favorisera le pluralisme syndical, ne soit pas non plus synonyme d'émiettement syndical.
L'établissement d'un seuil minimum pour obtenir un siège, à hauteur de 5% des suffrage exprimés serait de nature à éviter cet écueil. C'est la solution qui s'applique déjà pour l'élection des membres du conseil supérieur de la magistrature.