Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
commission des lois
N°COM-24
25 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 570 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 30
remplacer les mots :
quatre
par les mots :
trois
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le relèvement de la durée du mandat des membres de la commission d’avancement de 3 à 4 ans risque d’être peu incitatif à susciter des candidatures dans la mesure où pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bénéficier d’un avancement de grade. Le maintien à trois ans parait donc plus adapté.