Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
commission des lois
N°COM-25
25 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 570 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 3
remplacer les mots :
difficultés particulières de recrutement
par les mots :
difficultés de recrutement durables
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et objectiver le critère justifiant la mise en place d'une priorité d'affectation.
La mise en place d’une priorité d’affectation, de par son caractère avantageux et donc dérogatoire des règles ordinaires de mutation, doit s'accompagner d'objectifs de spécificité, pouvant justifier un traitement différencié entre les magistrats.
La notion de difficultés particulières sont parait insuffisamment caractérisée, à la différence de celle du difficulté de recrutement durables à laquelle nous proposons de la substituer.