En commission

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 3, première phrase

après cette phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l'effectif total du collège.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation.

La présence de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires à hauteur de 25% de l'effectif global du collège nous parait suffisant pour apporter l'éclairage propre à leurs compétences. Ce faisant, les magistrats seront majoritaires au sein du collège.