En commission

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 3

La troisième phrase est complétée par les mots :

, et pour les magistrats, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature

Objet

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que ce soit le garde des Sceaux seul qui nomme l'ensemble des membres du collège d'évaluation.

Cet amendement propose en conséquence que s'agissant des magistrats, ceux-ci soient nommés sur proposition du conseil supérieur de la magistrature.