En commission

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Alinéa 3

remplacer les chiffres :

2025, 2026, 2027 et 2028

par les chiffres :

2025 et 2026

Objet

Les auteurs de cet amendement ne sont pas défavorables à ce que les quotas de recrutement par la voie du concours professionnel puissent ne pas rendus immédiatement applicables de sorte à pouvoir atteindre l'objectif de 1.500 recrutements dans la magistrature d'ici à 2027.

Pour autant, la durée de ce moratoire, prévue jusqu'à 2028 par le projet de loi, nous parait excessive. En effet, comme l'indique l'étude d'impact, l'objectif est que 1.500 magistrats supplémentaires soient arrivés dans les juridictions en 2027 au plus tard. En conséquence, la levée des quotas pour 2027 et 2028, comme le propose le projet de loi ne nous semble pas justifié. C'est pourquoi nous proposons que ce moratoire s'applique jusqu'en 2026.

Si ce moratoire devait être prolongé au-delà de 2026, il appartiendrait alors au Parlement de se prononcer de nouveau en prenant en compte la trajectoire des recrutements sur la période 2023-2025.