En commission

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 73

supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que les postes au troisième grade fassent l'objet d'un contingentement. Si les magistrats du futur deuxième grade n'ont pas tous vocation à accéder au troisième grade, la restriction de l'accès au troisième grade, par la mise en place d'un contingentement, nous parait contradictoire avec l'objectif affiché par le gouvernement de lever les blocages au déroulement des carrières pour les magistrats ayant atteint le dernier échelon de l'actuel premier grade.

D'ailleurs, selon les propres données du ministère de la justice figurant dans l'étude d'impact, une fois pris en compte les magistrats occupant actuellement les emplois hors hiérarchie, ainsi que les postes de chefs de juridiction Bbis et les postes de premiers vice-présidents Bbis, la part des magistrats exerçant des fonctions uniquement juridictionnelles pouvant accéder au 3ème grade ne pourra pas excéder 5 % de l’ensemble du corps.

Cette proportion nous parait trop faible pour offrir une perspective de déroulement de carrière plus importante aux magistrats qui n’aspirent pas à des fonctions d’encadrement intermédiaire ou supérieur, objectif affiché par le gouvernement.

C'est pourquoi, dans l'attente de nouvelles propositions du gouvernement, nous proposons de supprimer ce contingentement.