Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

commission des lois

N°COM-37

26 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 570 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1er

Avant les mots :

L'ordonnance

insérer la référence :

I. -

II. - Après l'alinéa 142

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, en sécurisant les conditions d'entrée en vigueur de l'article 1er.