Amendement

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

commission des lois

N°COM-38

26 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 570 )

Adopté

présenté par

Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article

Alinéa 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « , des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l'article 21-1 et des candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « et des candidats admis au concours professionnel prévu à l'article 22 ».

Objet

Correction d'une erreur matérielle.