Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
commission des lois
N°COM-42
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 570 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéa 74, première phrase
Supprimer les mots :
par eux
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.