Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
commission des lois
N°COM-46
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 570 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 4
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
sans délai
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’obligation d’une modification sans délai, par le magistrat, de ses souhaits d’affectation prioritaire. S’agissant d’un dispositif contractuel, visant à fluidifier et faciliter le parcours professionnel de certains magistrats, une telle précision, qui n’est du reste assortie d’aucune sanction, semble superfétatoire.