Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
commission des lois
N°COM-49
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 570 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéas 60, 64 à 67 et 71
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui ne sont pas de niveau organique du projet de loi organique. Ces dispositions législatives sont intégrées par amendement au projet de loi ordinaire.