Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
commission des lois
N°COM-55
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 570 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 8
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Alinéa 67
Remplacer le mot :
handicapés
par les mots :
en situation de handicap
Objet
Amendement rédactionnel.