Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
commission des lois
N°COM-61
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 570 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 12
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
, 2027 et 2028
par les mots :
et 2027
Objet
Le présent amendement tend à prévoir que le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels est ramené de quatre à trois ans.
Un tel moratoire semble de nature à déstabiliser la structure du corps pourtant prévue par le projet de loi organique et l’essentiel des recrutements doit avoir lieu dans les trois premières années. Dans ces conditions, il est prévu de ramener ce moratoire à 3 ans au lieu de 4.