En commission

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) bis Le 3° bis de l’article 3 entre en vigueur au 1^er septembre 2023.

b) ter Les articles 28, 28-3, 37, 38-1 et 38-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1^er septembre 2023 ;

Objet

Le présent amendement tend à prévoir des mesures transitoires attachées à l’amendement des rapporteures à l’article 3.