Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
commission des lois
N°COM-63
26 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 570 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 12
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement supprimant une précision inutile.