En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 555 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Après les mots :

réseaux de distribution

Insérer les mots :

d’électricité conformément aux articles L. 322-6 et L. 322-8 du présent code et ceux de

Objet

S’il convient de saluer la proposition consistant à rappeler que le développement massif des installations de production d’énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution d’électricité rend indispensable le développement concomitant de ces réseaux, qui du coup devient lui-même un objectif à prendre en compte dans le cadre de la politique énergétique nationale, il faut également ne pas perdre de vue que la maîtrise d’ouvrage de ces travaux fait l’objet d’une répartition dans les conditions fixées par le cahier des charges de la concession négocié entre l’autorité concédante et le gestionnaires des réseaux de distribution (GRD).

Tel est l’objet du présent amendement, qui a aussi indirectement pour objet de souligner l’importance des besoins d’investissement des autorités concédantes, qui réalisent une part essentielle de leurs travaux sur le territoire de leurs communes membres classées en régime d’électrification rurale et qui doivent donc disposer au même titre que leur concessionnaire de ressources financières suffisantes  - ce qui est loin d’être le cas actuellement lorsque l’on sait que l’enveloppe du CAS Facé (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale), fixée à 360 millions d’euros pour 2024, n’a jamais augmenté depuis la transformation du Facé en CAS en 2011 - pour leur permettre d’adapter leurs réseaux et ainsi faciliter la mise en œuvre de la transition énergétique par l’accélération de la production d’énergies renouvelables dans les zones rurales où la plupart des installations sont implantées.