En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 555 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

1° Alinéas 3, 6 et 9

Remplacer les occurrences des mots :

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

le groupement de collectivités territoriales

2° Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :  

1° bis À l’article L. 314-41, toutes les occurrences des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et des mots : « l’établissement public de coopération » sont remplacés par les mots : « le groupement de collectivités territoriales ».

Objet

Cet amendement vise à étendre le dispositif du partage de la valeur défini à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, actuellement réservé (outre les communes) aux seuls EPCI à fiscalité propre, à l’ensemble des groupements de collectivités territoriales définis à l’article L. 5111-1 du CGCT, ce qui permettrait notamment d’inclure les syndicats mentionnés à cet article et qui exercent la compétence prévue à l’article L. 2224-32 du CGCT pour le compte de leurs membres.    

Par cohérence, il convient également de mettre à jour les autres dispositions de l’article L. 314-41 qui font référence aux seuls EPCI à fiscalité propre.