En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 555 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité & Territoires vise à supprimer l’extension de l’application des dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la dérogation à l’application de la Loi littoral au projet de fusion Iter.

Ce projet de futur réacteur à fusion expérimental a été épinglé par l’Autorité de sûreté nucléaire pour des questions techniques, c’est également un gouffre financier.

Étendre le régime dérogatoire à la Loi littoral en ne prenant  aucunement en compte la question de la vulnérabilité de ce projet aux conséquences du changement climatique (montée des eaux, recul du trait de côte) est dangereux.

Par ces procédures dérogatoires, les auteurs de cette proposition de loi cherche à limiter la durée inhérente aux procédures de droit commun et éviter des procédures contentieuses.

Or les procédures administratives en matière d'urbanisme et environnementale de droit commun ne sont clairement pas ce qui freine le projet de fusion Iter.

Par ailleurs cette proposition de loi n’a fait l'objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État comme le réclame pourtant toute révision notamment pour éclairer les travaux des parlementaires. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.