Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-39
27 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 555 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs
ARTICLE 9
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Alinéa 4
Après le mot :
térawattheures
Insérer les mots :
cumulés actualisés
Objet
Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article 9 de la proposition de loi, relatif aux aides à la rénovation énergétique.
Il vise à faire référence aux térawattheures cumulés actualisés (TWhc) pour les obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (C2E), conformément au cadre applicable en la matière, précisé par le décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 notamment.