Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-42
27 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 555 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs
ARTICLE 23
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I. – Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 131-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel, de l’hydrogène et du captage, transport, et stockage géologique de dioxyde de carbone, » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité, de gaz naturel ou d'hydrogène, aux installations de gaz naturel liquéfié, de stockage souterrain de gaz naturel ou d'hydrogène, aux terminaux d'hydrogène, ainsi qu’aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone, n'entravent pas le développement de la concurrence.
« Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité, de gaz naturel ou d'hydrogène, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié, de stockage souterrain de gaz naturel ou d'hydrogène, par les exploitants des réseaux de transport et des installations de stockage géologique de dioxyde de carbone, par les exploitants des terminaux d’hydrogène, ainsi que par les entreprises opérant dans les secteurs de l’électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III, et IV et VIII du code de l’énergie et de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement. »
II. – Compléter l’article par vingt-sept alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L.134-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « gaz naturel » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié, celles des opérateurs de terminaux d’hydrogène et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
c) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Les missions des exploitants de réseaux de transport géologique de dioxyde de carbone en matière d'exploitation et de développement de ces installations ;
« 8° Les missions des exploitants d’installations de stockage géologique de dioxyde de carbone. »
...° La première phrase du premier alinéa de l’article L.134-10 est ainsi rédigée : « La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou d'hydrogène, aux terminaux d'hydrogène, aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel ou d'hydrogène ainsi qu'à l'accès aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone ».
...° Le premier alinéa de l’article L. 134-18 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
b) Après les mots « stockage souterrain de gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène, des exploitants de terminaux d’hydrogène, ».
...° L’article L. 134-19 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution d’hydrogène ; »
b) Au 3°, après les mots : « des installations de stockage de gaz naturel », sont insérés les mots : «, entre les exploitants et les utilisateurs des terminaux d’hydrogène » ;
c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3 ° bis Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage d’hydrogène ; » ;
d) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou de gaz naturel », sont remplacés par les mots : «, de gaz naturel ou d’hydrogène ».
...° L’article L. 134-25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- Après les deux premières occurrences des mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
- Après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou des exploitants de terminaux d’hydrogène » ;
- Les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire du réseau public de transport d’hydrogène » ;
...° À l'article L. 134-28, les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
...° Au premier alinéa de l'article L. 134-29, les mots : « ou du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel, de l’hydrogène » ;
...° À l’article L. 134-30, après la première occurrence du mot : « naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène ».
Objet
Le présent amendement de coordination vise à tirer les conséquences des nouvelles compétences confiées par l'article 23 de la proposition de loi à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en matière d'hydrogène ainsi que de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone.
Il vise à fixer des modalités d'application très concrètes, en matière de mission, de contrôle ou de sanction, sur le même modèle que la régulation applicable aux réseaux d'électricité et de gaz.