Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-45
27 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 555 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs
ARTICLE 12
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 1°, les mots : « pour trois périodes successives de cinq ans » sont remplacés par les mots : «, pour trois périodes successives de cinq ans, et de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, pour trois périodes successives de cinq ans » ;
Objet
Le présent amendement de précision rédactionnelle a pour objet de compléter l'article 12 de la proposition de loi, qui fixe le contenu de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie.
Il a pour objet de préciser la périodicité des objectifs de déploiement des dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone : ils porteront sur trois périodes de cinq ans, sur le même modèle que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) déjà prévus.