En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 555 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. MIZZON, KERN, HENNO, CAMBIER, CANÉVET, LAFON et Loïc HERVÉ, Mme JACQUEMET, M. DUFFOURG, Mme ROMAGNY et M. CIGOLOTTI

ARTICLE 3

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A la fin de l'alinéa 8

Supprimer les mots : 

et d’une disponibilité d’au moins 75 % à l’horizon 2030

Objet

Cet amendement tend à enlever l'inscription dans la loi d'un objectif chiffré de disponibilité du parc nucléaire.

Tous les exploitants de moyens de production d'électricité partagent l'objectif de recherche de la meilleure disponibilité de leur outil de production industrielle quelle que soit la technologie.

Or, la disponibilité du parc nucléaire relève d’une pluralité de facteurs, internes et externes, parmi lesquels les arrêts de tranches et de manière générale toutes les contraintes liées à la sûreté nucléaire.

L’objectif d’augmentation de la durée de fonctionnement du parc existant nécessite la réalisation d’importants programmes de travaux sur les tranches existantes. Ceux correspondant au passage des 40 ans (VD4) concerneront à l’horizon 2030 les tranches les plus jeunes du parc. Par ailleurs, le contenu de ceux concernant le  passage des 50 ans est  encore inconnu, il dépend de l’approbation de l’Autorité de Sûreté Nucléaire.

La recherche du meilleur taux de disponibilité possible demeure un objectif essentiel de l’exploitant nucléaire, il n’apparait pas néanmoins pas justifié d’en fixer un niveau chiffré dans la loi.

Tel est l'objet de cet amendement.