Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
commission des finances
N°COM-1
21 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 612 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RAPIN, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Remplacer les mots :
2026, puis tous les cinq
par les mots :
2027, puis tous les trois
Objet
L’instauration d’un mécanisme de revalorisation automatique et annuelle du taux de la surprime, tel que prévu par le présent article, est un instrument indispensable pour préserver l’équilibre financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles sur le long terme.
La mise en place de ce dispositif nécessite toutefois des délais de mises en œuvre pour les compagnies d’assurance, afin qu’elles puissent mettre à jour leurs systèmes informatiques. En outre, une clause de revoyure triennale plutôt que quinquennale permettrait un suivi plus fin des effets du changement climatique sur le coût de la sinistralité.
Le présent amendement propose ainsi de décaler la date de mise en œuvre du présent article au 1er janvier 2027, et d’abaisser à trois ans la durée de révision du coefficient de revalorisation.