En commission

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 612 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, rapporteur

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer cet article.

Le dispositif de modulation de la franchise prévu par l’article 6 en cas d’adoption de mesures de prévention par les particuliers vise à inciter ces derniers à engager des mesures d’adaptation de leurs biens avant la survenance d’un sinistre. Cependant si l’objectif poursuivi, à savoir renforcer la culture du risque chez les particuliers, est évidemment partagé par le rapporteur, le dispositif proposé paraît complexe dans sa portée et sa mise en œuvre.

D’une part, la portée incitative du mécanisme de réduction de la franchise n’est pas évidente. Le montant des franchises prévues pour les particuliers est en effet relativement limité : 380 euros pour les biens à usage d’habitation ou les véhicules terrestres à moteur et 1 520 euros pour les biens à usage d’habitation en cas de risque « retrait-gonflement des argiles ». Si ces sommes peuvent représenter des montants conséquents pour les ménages les plus modestes, leur modulation n’apporterait pas un effet de levier suffisant pour encourager les particuliers à prévoir des mesures d’adaptation.

D’autre part, les modalités pratiques de mise en œuvre de la réduction de franchise paraissent complexes. Le calcul des coefficients de modulation en fonction de la nature et du montant des travaux de prévention impliquera un travail précis lors de leur élaboration et des dispositifs de contrôle et de validation lors de leur application. Il existe ainsi un risque que le coût de gestion du dispositif soit supérieur au bénéfice apporté aux assurés, sans permettre l’adoption de mesures de prévention efficaces.