Proposition de loi
Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
commission des finances
(1ère lecture)
(n° 612 )
AMENDEMENT
présenté par
M. RAPIN, rapporteur
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après les mots :
prévention des risques naturels
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La mention de la prévention des « risques naturels majeurs » dans le dispositif présente une ambiguïté sur la question de savoir si le retrait-gonflement des argiles (RGA) en fait partie ou non. L’intention de l’auteur de la proposition de loi est bien que les mesures de prévention du RGA soit incluses dans ce nouvel outil de financement, et donc vise à lever toute incertitude en mentionnant les « risques naturels » en général. Cet amendement n’a aucune incidence sur le périmètre du dispositif.
