En commission

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 612 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, rapporteur

ARTICLE 8

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Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

versée

insérer les mots :

pour des rénovations globales

Objet

Cet amendement vise à limiter le conditionnement de MaPrimeRénov’ aux travaux de rénovation énergétique tel que prévu par l’article 8 aux rénovations globales. En effet, les rénovations énergétiques dites « monogestes », c’est-à-dire qui ne portent que sur un seul type de travaux, comportent moins d’enjeux financiers que les rénovations globales.