En commission

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 612 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Après les mots :

Réhydratation des sols

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L’intégration de la lutte contre le recul du trait de côte dans le champ du fonds pour la prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), tel que le propose le présent article, soulève une vraie question au sujet d’un phénomène qui représente aujourd’hui un angle mort dans la politique publique de prévention des risques naturels. Toutefois, dans la mesure où le recul du trait de côte ne fait pas actuellement partie des risques couverts par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, son financement par le FPRNM pourrait être complexe.

Le présent amendement propose ainsi de revenir sur l’élargissement du FPRNM au recul du trait de côte. Il n’en restera pas moins nécessaire de mener une réflexion sur le financement de la prévention de ce risque.