En commission

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 612 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

I bis. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du conditionnement de la prime de transition écologique à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés. 

Objet

Cet amendement vise à prévoir l'évaluation de l'impact du conditionnement de MaPrimeRénov' aux travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés. 

Pour les logements les plus fortement exposés aux risques naturels, il n'apparaît en effet pas efficace de réaliser des travaux de rénovation énergétique sans préalablement réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration de la prévention des risques. L'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ses effets doivent être menés de concert. Ce conditionnement, qui renforce l'efficacité d'une dépense budgétaire conséquente, ne doit toutefois pas nuire aux efforts de rénovation énergétique des bâtiments, cruciaux pour la rénovation énergétique des bâtiments comme pour la lutte contre la précarité énergétique. Une évaluation par le Gouvernement de l'incidence du conditionnement de MaPrimeRénov' à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés apparaît donc opportun pour ne pas perdre de vue cet objectif également prioritaire.