En commission

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 612 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, rapporteur

ARTICLE 2

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Remplacer les mots :

un aléa de même nature

par les mots :

aléas naturels

Objet

La définition de ce qu’est un « aléa de même nature » est particulièrement difficile à établir. Une inondation par submersion, suivie d’une remontée de nappe phréatique, peuvent être considérées comme un ou deux événements différents selon les définitions retenues. Or, tout l’enjeu est d’éviter que des assurés qui ont été victimes d’une succession de catastrophes naturelles subissent une « double peine » par l’application répétée de la franchise.

Le présent amendement propose par conséquent propose par conséquent de supprimer la condition relative à la nature de l’aléa pour ne conserver que la contrainte temporelle, à savoir la répétition dans une période courte d’événements de catastrophes naturelles.