En commission

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 612 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, rapporteur

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, après les mots « le bureau central de tarification, », insérer les mots « notamment par voie électronique, ».

2° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien mentionné au premier alinéa du même article L. 125-1 est situé dans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles, telle que définie par décret, le bureau central de tarification impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes, sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouve que son refus n’est pas motivé par l’importance du risque de catastrophes naturelles. »

Objet

Le présent amendement vise à compléter l’article 3 afin de prévoir une saisine par voie électronique par l’assuré du bureau central de tarification (BCT) en cas de refus par une entreprise d’assurance, en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle auquel il est exposé, de souscription d’un contrat d’assurance « dommages aux biens ».

L’ensemble des parties prenantes au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est unanime pour indiquer que les modalités de saisine du bureau central de tarification sont obsolètes. L’absence de voie de saisine dématérialisée, combinée à la complexité de la procédure de saisine par courrier, concoure à une réduction du recours par les assurés au BCT. 

Or, dans certains territoires fortement exposés aux risques, il est possible d’observer des comportements de sélection voir de désengagement de la part des entreprises d’assurance. La mise en place d’un observatoire de l’assurance des risques climatiques, sous l’égide de la Caisse centrale de réassurance, devrait sans aucun doute confirmer ce constat et préciser la cartographie des zones les plus affectées. Pour cela, il apparaît nécessaire de faciliter la saisine du bureau central de tarification afin de limiter le phénomène de recul de la couverture assurantielle.