En commission

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 612 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE et MM. Grégory BLANC et DOSSUS

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression de l’article 8. 

La subordination de la prime de transition énergétique à la réalisation de travaux de prévention, en cas d’exposition d’un logement à des risques élevés d’une ou plusieurs catastrophes naturelles, aurait des effets climatiques et sociaux considérables et désastreux. 

Ainsi, en ne prenant que l’exemple du cas du retrait et du gonflement des argiles, près de 50 % du territoire métropolitain pourrait être directement impacté par cette mesure. L'exposition au risque de catastrophes naturelles ne saurait justifier l’exclusion aux aides publiques pour la transition énergétique des logements. Ces dispositions auraient un effet d’aggravation des dérèglements climatiques et conduiraient de nombreux habitants à renoncer à des travaux de rénovation thermique et donc à une amélioration de leurs conditions de vie. 

Sur les 30 millions de résidences principales que compte la France au 1er janvier 2022, environ 5,2 millions de logements, soit 17 % du parc, seraient des « passoires énergétiques » (étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique). Si on inclut les logements classés E, près de 12 millions de biens sont énergétiquement insatisfaisants.

L’incapacité financière de mener des travaux de prévention, pour les plus précaires des propriétaires de ces biens, ne peut justifier d’abandonner tout soutien public à la transition des logements. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article, dont le périmètre est trop vaste et insuffisamment qualifié.