En commission

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 612 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE et MM. Grégory BLANC et DOSSUS

ARTICLE 8

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I. - A l’alinéa 1

1° Remplacer les mots :

"ne peut être versée" 

par les mots : 

"est bonifiée" 

2° Après le mot : 

"adaptés"

inserer les mots : 

"soit combiné à la réalisation de travaux de transition énergétique."

3° Remplacer les mots : 

"empêchant le versement de la prime et les travaux de prévention requis sont définis par décret"

Par les mots : 

"et les modalités d'octroi de la bonification de la prime de transition énergétique sont définies par décret"

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose l’octroi d’une bonification de la prime de transition énergétique en cas de réalisation de travaux de prévention sur un bien exposé aux risques de catastrophe naturelle. 

La subordination de l’octroi de la prime de transition à la réalisation de travaux de prévention aurait pour effet de priver de cette prime tous les logements exposés au risque de catastrophe naturelle, sanctionnant donc les propriétaires en raison de la localisation de leur habitation. Le paradigme est donc ici inversé en proposant une bonification de cette prime si sont réalisés des travaux de prévention sur des logements se trouvant dans des zones exposées aux risques de catastrophe naturelle. 

D’une logique de privation, il convient de basculer dans une logique d’incitation, en ce qu’il ne s’agit pas de sanctionner des individus étant déjà exposés à des risques. Les logements les plus exposés aux risques et connaissant des problèmes de consommation énergétique sont généralement occupés par les plus précaires. Il serait injuste de pénaliser l’incapacité de mener des travaux de prévention en supprimant les aides à la transition énergétique.