En commission

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 612 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, rapporteur

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

assureur

insérer les mots :

ou l’assuré

Objet

La question de l’indépendance ne concerne pas seulement les experts missionnés par les compagnies d’assurance, mais également ceux qui agissent pour le compte des assurés. En effet, le développement de la profession « d’expert d’assuré » est récent, et les auditions menées par le rapporteur ont fait remonter des inquiétudes au sujet de manquements déontologiques à la suite de catastrophes naturelles. Le présent amendement prévoit ainsi d’étendre les dispositions du présent article relatives à la rémunération des experts aux sociétés d’expertise agissant le compte des assurés.