En commission

Proposition de loi Conversion de centrales à charbon

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 324 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-6 de M. CHAUVET, rapporteur

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE 2

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Supprimer le second alinéa

Objet

La conversion des centrales à charbon ne nécessite pas de nouvelle autorisation d’exploitation au titre du code de l’environnement. Il revient à l’autorité compétente, la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) d’évaluer réglementairement pour chaque installation les impacts. Par ailleurs, au titre de l’indépendance des codes, le code de l’énergie ne peut intégrer des dispositions relatives au code de l’environnement.