En commission

Proposition de loi  :  Sûreté de l'enfant victime de violences

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Corrida et combats de coqs

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  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Interdire le démarchage téléphonique

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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