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Commission des finances

Proposition de loi : Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises

Examen du rapport et établissement du texte

Commission de la culture

Examen du rapport pour avis

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales
- Pour avis : commission de la culture

Commission des lois

Examen du rapport et établissement du texte

Examen du rapport et établissement du texte

Commission des affaires sociales

Examen du rapport et établissement du texte

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales
- Pour avis : commission de la culture

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen du rapport et établissement du texte

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen du rapport et établissement du texte

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Commission des lois

Examen des amendements de séance

Délai limite pour le dépôt des amendements : 15 octobre 2025 12h00

Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance

Délai limite pour le dépôt des amendements : 15 octobre 2025 12h00