En séance

Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 446 rect. , 445 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiquement exposée telle que définie à l’article R. 561-18 du code monétaire et financier ».

Objet

Le législateur a fait le choix de circonscrire le champ matériel du dispositif de restitution à toute

« Personne dépositaire de l’autorité publique d’un État, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public dans un État étranger ».

Cette notion ne s’applique pas à l’entourage familial des agents public étrangers, pourtant tout autant susceptibles de dépenser l’argent issu de la corruption en France ou de jouer le rôle de prête-noms. Ainsi, la sœur de l’actuel président de l’Azerbaïdjan, impliqué dans plusieurs affaires de corruption et de blanchiment d’argent, est à la tête d’un patrimoine immobilier de plus de 50 millions d’euros en France, sans que ses revenus connus ne justifient une telle fortune. La sœur du président azéri est une personne politiquement exposée au sens de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier. Dans l’hypothèse de poursuites judiciaires en France à son encontre aboutissant à une condamnation et à la confiscation de ses avoirs, le dispositif de restitution, en sa version actuelle, ne trouverait pas à s’appliquer, la sœur du président azéri n’étant ni dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’un mandat électif public ou d’une mission de service publique. 

Une telle situation risquerait également d’amoindrir la lisibilité du dispositif, entraver sa mise en œuvre et, par là-même, desservir son rayonnement international. Afin de s’étendre à l’entourage familial des agents publics étrangers, il est proposé d’étendre le champ matériel du mécanisme de restitution aux personnes politiquement exposées, notion définie à l’article R. 561-18 du code monétaire et financier.