Liste d'amendements – En Séance

Proposition de loi : Saisie et confiscation des avoirs criminels

1ère lecture

M. Éric DUPOND-MORETTI

garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Muriel JOURDA

rapporteur de la commission des lois

10'
1. M. Guy BENARROCHE

(GEST)

5'
2. M. Ian BROSSAT

(CRCE-K)

5'
3. Mme Nathalie DELATTRE

(RDSE)

5'
4. Mme Patricia SCHILLINGER

(RDPI)

7'
5. M. Jérôme DURAIN

(SER)

5'
6. Mme Catherine DI FOLCO

(Les Républicains)

5'
7. M. Louis VOGEL

(Les Indépendants)

5'
8. M. Paul Toussaint PARIGI

(UC)

8'
9. Mme Karine DANIEL

(SER)

4'
__
Total :

49'

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 37

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme SCHILLINGER

Sort : Adopté
Amt n° 45

Alinéa : Al. 18

Auteur : Mme Muriel JOURDA (commission des lois)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 1 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Rejeté
Amt n° 6 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. PARIGI

Sort : Rejeté
Amt n° 31 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT

Sort : Rejeté
Amt n° 32 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 43

Alinéa :

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 36

Alinéa :

Auteur : Mme SCHILLINGER

Sort : Adopté
Amt n° 2 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Rejeté
Amt n° 7 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. PARIGI

Sort : Rejeté
Amt n° 11 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 22

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 24

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 25

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 3 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Rejeté
Amt n° 8 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. PARIGI

Sort : Rejeté
Amt n° 12 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 23

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 5 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Rejeté
Amt n° 10 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. PARIGI

Sort : Rejeté
Amt n° 14 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 27

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 42

Alinéa :

Auteur : Mme SCHILLINGER (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° 26

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 4 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Rejeté
Amt n° 9 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. PARIGI

Sort : Rejeté
Amt n° 13 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 44

Alinéa :

Auteur : Mme SCHILLINGER (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 17

Alinéa :

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 28 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 18

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 21

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 19

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 20

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 46

Alinéa :

Auteur : Mme Muriel JOURDA (commission des lois)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° 41

Alinéa :

Auteur : Mme SCHILLINGER (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° 40

Alinéa :

Auteur : Mme SCHILLINGER

Sort : Adopté
Amt n° 39

Alinéa :

Auteur : Mme SCHILLINGER

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 38

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme SCHILLINGER

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 15

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 29 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 33

Alinéa :

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 16

Alinéa :

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 30 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BROSSAT (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 34

Alinéa :

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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Amendements : 46 déposés -
0 à examiner

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Proposition de loi : Saisie et confiscation des avoirs criminels

Discussion générale

Article 1er

Articles additionnels après Article 1er

Article 1er bis AA

Article 1er bis AB

Articles additionnels après Article 1er bis AB

Article 1er bis A

Article 1er bis B

Article 1er bis C

Article 1er bis D

Article additionnel après Article 1er bis D

Article 1er bis E

Article 1er bis (Supprimé)

Article 1er ter

Articles additionnels après Article 1er ter

Article 2

Articles additionnels après Article 2

Article 2 bis

Article 3

Article 4

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