En séance

Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 446 rect. , 445 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiquement exposée telle que définie à l’article R. 561-18 du code monétaire et financier ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application à l’entourage familial des agents publics étrangers pour améliorer le dispositif de restitution des biens mal acquis. Aujourd’hui le champ matériel du dispositif de restitution est circonscrit à  « personne dépositaire de l’autorité publique d’un État, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public dans un État étranger »

Cette notion ne s’applique pas à l’entourage familial des agents publics étrangers, pourtant tout autant susceptibles de dépenser l’argent issu de la corruption en France ou de jouer le rôle de prête-noms.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec Transparency international