En séance

Proposition de loi Ordonnance de protection

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

grave et immédiat

par le mot :

caractérisé

Objet

L’article 1^er vise à permettre au JAF de délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) lorsqu’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences alléguées, et le danger grave et immédiat auxquels la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. 

Cependant, l’introduction des critères restrictifs de gravité et d’immédiateté du danger ne permettra pas de répondre à l’objectif visé de protéger efficacement les victimes nécessitant la délivrance de cette protection sous 24 heures. La notion de danger n’étant définie par aucun texte, son appréciation est déjà très fluctuante. Or, l’ajout des adjectifs « grave » et « immédiat » viendrait creuser davantage les pratiques hétérogènes des juridictions, au détriment des victimes. Le danger s'apprécie dans le temps, il nécessite un suivi très rapproché de la situation par la mise en place d’une évaluation continue, notamment au moment de la séparation qui est une période particulièrement à risque pour les victimes (aggravation des violences voire passage à l’acte mortel).

Cet amendement propose donc de supprimer le « danger grave et immédiat » pour le remplacer par le « danger caractérisé ».